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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 33
Versions de la disposition
33. Contenu. Le mémoire de l’appelant comporte son argumentation et 3 annexes; celui de l’intimé, son argumentation et, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de l’appelant.
En vig.: 2019-12-26
33. Contenu. Le mémoire de l’appelant comporte son argumentation et 3 annexes; celui de l’intimé, son argumentation et, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de l’appelant.
